Skip to main content

Décret de la Convention nationale, du 7 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, portant que provisoirement les mineurs dont les père & mère seroient morts, interdits ou absens pour cause légitime, sont autorisés à contracter mariage sur l'avis d'un conseil de famille

Item Preview

SIMILAR ITEMS (based on metadata)